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M-35.1, r. 244.1 - Règlement sur la mise en marché des agneaux lourds

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le producteur qui considère que le présent règlement n’est pas appliqué correctement à son égard, peut demander par écrit aux Éleveurs d’apporter les correctifs nécessaires dans les 30 jours suivant l’acte ou l’omission reproché.
Les Éleveurs doivent répondre à sa demande par écrit dans un délai de 21 jours.
Décision 12121, a. 4.
En vig.: 2022-01-02
4. Le producteur qui considère que le présent règlement n’est pas appliqué correctement à son égard, peut demander par écrit aux Éleveurs d’apporter les correctifs nécessaires dans les 30 jours suivant l’acte ou l’omission reproché.
Les Éleveurs doivent répondre à sa demande par écrit dans un délai de 21 jours.
Décision 12121, a. 4.
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